Depuis le 2 avril 2026, la Loi n° 21.772 est en vigueur. Cette réglementation introduit des modifications structurelles au Code organique des tribunaux et au système d’enregistrement chilien, dans le but de renforcer l’efficacité, la transparence et la sécurité juridique de la fonction notariale publique.

Cette réforme représente un véritable changement de paradigme dans la fonction notariale : elle ne se limite pas à la digitalisation des processus, mais redistribue également les charges opérationnelles, transférant des responsabilités clés des usagers vers les officiers publics, afin de fluidifier le trafic juridique.

Dalgalarrando & Cía. analyse les points critiques de cette nouvelle réglementation.

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